Collectivités et l’obligation de compensation écologique : quelles perspectives ?

Marthe Lucas (1)

1 IMBE - Institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie marine et continentale

La compensation écologique s'entend des mesures rendues obligatoires pour compenser les atteintes à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet ou l'exécution d'un document de planification 1. Ce dispositif, longtemps resté dans l'ombre, a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. Sur le plan juridique, il faut dire combien le droit applicable est mouvant depuis 2010. La compensation écologique a été introduite en droit français par la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Elle fait alors partie de l'étude d'impact et plus particulièrement de la rubrique sur les « mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement » 2. Entre 1976 et 2010, la compensation écologique a colonisé de nombreuses réglementations (défrichement, eau, Natura 2000, espèces protégées, trame verte et bleue) 3 sans qu'une réflexion sur le dispositif lui-même et notamment sur sa définition ne soit menée. Les effets de ce silence n'ont pas manqué de se faire sentir : disparités entre les finalités attribuées à la compensation selon les législations, hétérogénéité de leurs modalités (ratio surfacique, localisation, objet à compenser) et de leur portée 4 , problème d'articulation des mesures pour les projets soumis concomitamment à plusieurs régimes de compensation, etc. La mise en oeuvre des mesures compensatoires a donc été laborieuse, inefficace 5

Domaines: Droit; Environnement et Société

Marthe Lucas. Collectivités et l’obligation de compensation écologique : quelles perspectives ?. Droit et ville, 2017, 83 (1), pp.3-43. ⟨10.3917/dv.083.0003⟩. ⟨hal-01791563⟩