Les recours accessibles au banquier tiré ou domiciliataire au cas de non-respect du règlement des chambres de compensation
Résumé
La présentation à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement. Par ailleurs, les chèques ou les effets de commerce qui ne sont pas rejetés dans le délai déterminé de compensation sont considérés comme payés. Selon la jurisprudence cette règle n'a de "valeur contractuelle qu'entre les banquiers qui y adhèrent et ne saurait s'imposer à leurs clients, ni être invoquée par eux, à leur profit". La présomption de paiement qui en découle, et qui ne peut donc jouer qu'entre banquiers - banquier tiré ou domiciliataire et banquier présentateur - ne devrait pas s'opposer à ce que dans l'hypothèse de l'émission d'un chèque sans provision ou de l'insolvabilité du tiré, débiteur d'une lettre de change, le profit, procuré par ce paiement, puisse être contesté par le banquier tiré ou domiciliataire qui a laissé passé le délai de compensation et qui souhaite agir contre l'émetteur d'une traite ou d'un chèque ou contre le bénéficiaire d'un chèque. L'enrichissement injustifié ou la répétition de l'indu vont lui permettre d'agir. L'analyse prend appui sur la jurisprudence pour déterminer l'efficacité de ces mesures en étudiant les recours du banquier tiré ou domiciliataire contre le tireur du titre, ou contre le bénéficiaire de ce titre.