L'application d'une procédure unique à des sociétés fictives
Résumé
L'arrêt de la chambre commerciale du 8 février 1994 rappelle qu'en présence de sociétés fictives, soumises à un redressement ou à une liquidation judiciaire, l'unité de procédure s'impose ; il précise principalement que la confusion de patrimoine ne saurait être un critère de fictivité. En l'espèce, un gérant commun à quatre sociétés avait poursuivi, en se servant de cadres juridiques différents mais fictifs, la même activité commerciale. Alors que l'unicité patrimoniale est originelle en matière de fictivité, la confusion de patrimoine suppose, pour sa concrétisation, la présence de deux patrimoines au moins dont les éléments actifs et passifs ne peuvent plus être dissociés en raison essentiellement de l'anormalité observée des mouvements ou des flux financiers. Le temps est révolu, où, alors que la fictivité de tous les apports était établie, la confusion de patrimoine a pu être présentée par les juges comme l'indice, se suffisant à lui-même, du caractère fictif de la société, sauf à admettre que pareille confusion de patrimoine doit alors s'entendre d'une confusion réalisée entre les éléments d'un patrimoine qui n'a jamais cessé d'être unique. Aujourd'hui, ces deux types d'abus de la personnalité morale, que sont la fictivité et la confusion de patrimoine, ont des critères propres précisés par la jurisprudence. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 les reconnaît en tant que fondements de l'extension véritable de procédure collective, emportant unité de procédure et de masse. La confusion de patrimoine demeure caractérisée sur le plan procédural par des effets spécifiques prenant en compte l'existence de patrimoines distincts puis devenus inextricablement mêlés.