"Les techniques de prévention des risques de défaillance des entreprises"
Résumé
Les moyens de prévention des difficultés des entreprises ne cessent de se renforcer et de se diversifier au fil des réformes du droit des entreprises en difficulté. La rédaction de cette chronique a été terminée en octobre 1999. On raisonnait alors essentiellement en termes de mandat ad hoc et de règlement amiable. Un projet de réforme du traitement des difficultés des entreprises -inclus dans le programme plus vaste de réforme de la justice consulaire -, était à l'étude à la Chancellerie et son volet consacré à la loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés suscitait l'intérêt des commentateurs. Il s'agissait de reconsidérer les moyens de détection et de prévention afin de tenter d'éviter le traitement judiciaire des difficultés, ou, à défaut, de permettre le déroulement de la phase judiciaire dans des conditions nécessairement plus favorables à tous ceux qui, à des titres divers, sont concernés par la vie de l'entreprise. Des avancées notables seront constatées avec la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 qui sera suivie d'autres réformes. Dans le contexte de l'époque, la preuve de l'utilité des modes spécifiques de règlement des litiges n'était plus à faire, mais il fallait en accroître l'efficacité en les rendant plus opérationnels et en en facilitant l'accès. Parler de prévention du risque de défaillance d'une entreprise, et non de ses difficultés, était à cet égard symptomatique de la nécessité d'une évolution législative.