Enrichissement sans cause
Résumé
Actualisation de la rubrique "Enrichissement sans cause"
Autre Publication Scientifique
Répertoire de droit civil [Encyclopédie juridique Dalloz]
Année : 2006
Anne-Marie Romani : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01728250
Soumis le : samedi 10 mars 2018-11:51:07
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01728250 , version 1
Citer
Anne-Marie Romani. Enrichissement sans cause. 2006. ⟨hal-01728250⟩
167
Consultations
0
Téléchargements