Un régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux plus ouvert

Anne-Marie Romani (1, 2)

1 DPCDIDE/CDPC - Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras
2 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

La recevabilité de l'action individuelle des actionnaires- la société serait-elle soumise à un procédure collective - n'est pas subordonnée à la preuve que les fautes des dirigeants sont séparables des fonctions sociales. L'indemnisation du préjudice personnel est accordée à hauteur de la perte d'une chance.

Mots clés: Perte d'une chance; Procédure collective; Faute séparable des fonctions; Dirigeants; Actionnaires; Préjudice personnel

Domaines: Droit

Anne-Marie Romani. Un régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux plus ouvert. Les Petites Affiches, 2010, 231, pp.12-21. ⟨hal-01728245⟩