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Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Election des sénateurs : une loi mal ficelée

Gilles Toulemonde
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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Citer

Gilles Toulemonde. Election des sénateurs : une loi mal ficelée. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, pp.540-541. ⟨hal-01706136⟩

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