Enrichissement injustifié
Résumé
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (J0 11 février, texte n°26), reconnaît l’enrichissement sans cause – quasi-contrat prétorien- devenu l’enrichissement injustifié (C. civ. art.1303 à 1303-4). Y recourir doit permettre de compenser le transfert de valeur d’un patrimoine à l’autre par l’octroi d’une indemnité à l’appauvri à la charge de l’enrichi (V. Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance précitée, texte n°25). Le concept de cause est délaissé. Dans la partie « Généralités » du fascicule, il est observé que l’enrichissement injustifié prend place dans le nouveau droit des quasi-contrats. La prudence des juges dans la construction du quasi-contrat se retrouve sous la plume du législateur. La sécurité juridique doit être préservée. La subsidiarité de l’enrichissement injustifié se vérifie par rapport aux quasi-contrats que sont la répétition de l’indu et à la gestion d’affaires, le caractère subsidiaire de l’action étant par ailleurs consacré. La réforme s’inscrit dans un ligne jurisprudentielle éprouvée ; elle semble parfois être en retrait (l’évolution jurisprudentielle n’est pas nécessairement reprise, ainsi les causes de l’enrichissement ne sont -elles pas explicitées dans l’article 1303-1), et innove sur certains points (la faute de l’appauvri, qui ne saurait désormais priver ce dernier du droit d’agir, permet au juge de modérer ou de supprimer l’indemnité – la dette de valeur est consacrée – la mauvaise foi de l’enrichi est sanctionnée). Deux Chapitres structurent la rubrique. Le premier est consacré à l’examen des conditions d’ordre matériel ou économique et d’ordre juridique dont la réunion garantit le succès de l’action. Le Chapitre II traite de l’indemnisation de l’appauvri. L’indemnité doit être déterminée et évaluée.