Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2010
Caterina SEVERINO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01695795
Soumis le : lundi 29 janvier 2018-17:17:04
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
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Citer
Caterina Severino. Droit constitutionnel des institutions : La censure de la loi Alfano relative à la suspension du procès pénal pour les hautes charges de l'État. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2010, Annuaire international de justice constitutionnelle, 2009 (25), pp.766-768. ⟨hal-01695795⟩
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