Saisine d'office du juge de l'application des peines et respect du principe du contradictoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Saisine d'office du juge de l'application des peines et respect du principe du contradictoire

Domaines

Droit

Catherine TZUTZUIANO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01691653

Soumis le : mercredi 24 janvier 2018-11:12:00

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hal-01691653 , version 1 (24-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01691653 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Saisine d'office du juge de l'application des peines et respect du principe du contradictoire : Commentaire Cons. const., 10 novembre 2017, n°2017-671 QPC. Recueil Dalloz, 2017, 43, pp.2523-2527. ⟨hal-01691653⟩

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