Habemus legem ! L’Italie se dote (enfin) d’une nouvelle loi électorale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre d'Italie : Droit & politique italienne Année : 2017

Habemus legem ! L’Italie se dote (enfin) d’une nouvelle loi électorale

Résumé

After many years of discussions and at the end of eight confidence votes (three to the Chamber of Deputies and five in the Senate), the Italian Parliament finally adopted, the 26 October 2017, an Act amending the electoral system of the House of Commons Deputies and Senate: Act No. 165, enacted November 3,2017.
Après plusieurs années de discussions et au bout de huit votes de confiance (trois à la Chambre des députés et cinq au Sénat), le Parlement italien a enfin adopté, le 26 octobre 2017, une loi modifiant le système électoral de la Chambre des députés et du Sénat : la loi n o 165, promulguée le 3 novembre 2017.
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Dates et versions

hal-01685127 , version 1 (16-01-2018)

Licence

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01685127 , version 1

Citer

Caterina Severino. Habemus legem ! L’Italie se dote (enfin) d’une nouvelle loi électorale. La lettre d'Italie : Droit & politique italienne, 2017, 11, pp.25-27. ⟨hal-01685127⟩
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