Autre Publication Scientifique
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2017
Jean-Baptiste Racine : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01673036
Soumis le : jeudi 28 décembre 2017-11:21:46
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01673036 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine. Note sous l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2016. 2017, pp.245. ⟨hal-01673036⟩
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