La responsabilité fondée sur l'atteinte à l'autonomie patrimoniale de la filiale in La responsabilité dans les groupes de sociétés, Dossier Actes pratiques et ingénierie sociétaire mai 2017

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Contributor : Eva Mouial Bassilana <>
Submitted on : Wednesday, December 6, 2017 - 9:22:18 AM
Last modification on : Wednesday, March 6, 2019 - 1:10:02 PM

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  • HAL Id : hal-01656783, version 1

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Eva Mouial-Bassilana, Nicolas Borga. La responsabilité fondée sur l'atteinte à l'autonomie patrimoniale de la filiale in La responsabilité dans les groupes de sociétés, Dossier Actes pratiques et ingénierie sociétaire mai 2017. Actes pratiques & ingénierie sociétaire, LexisNexis 2005 - .. ; Juris-Classeur 1997-2004, 2017, pp.6. ⟨hal-01656783⟩

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