L’associé gérant d’une EURL peut bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24301 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

L’associé gérant d’une EURL peut bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24301

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https://hal.science/hal-01656621

Soumis le : mardi 5 décembre 2017-18:45:00

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01656621 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. L’associé gérant d’une EURL peut bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24301. Gazette du Palais, 2017, pp.30. ⟨hal-01656621⟩

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