Une personne exerçant la profession d’orthodontiste comme associé d’une société civile professionnelle peut bénéficier du surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 16-17077

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Contributor : Eva Mouial Bassilana <>
Submitted on : Tuesday, December 5, 2017 - 11:10:54 AM
Last modification on : Thursday, May 3, 2018 - 1:06:01 PM

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  • HAL Id : hal-01655818, version 1

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Eva Mouial-Bassilana. Une personne exerçant la profession d’orthodontiste comme associé d’une société civile professionnelle peut bénéficier du surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 16-17077. La Gazette du palais, 2017, pp.27. ⟨hal-01655818⟩

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