Une personne exerçant la profession d’orthodontiste comme associé d’une société civile professionnelle peut bénéficier du surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 16-17077 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Une personne exerçant la profession d’orthodontiste comme associé d’une société civile professionnelle peut bénéficier du surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 16-17077

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Soumis le : mardi 5 décembre 2017-11:10:54

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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hal-01655818 , version 1 (05-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01655818 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Une personne exerçant la profession d’orthodontiste comme associé d’une société civile professionnelle peut bénéficier du surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 16-17077. Gazette du Palais, 2017, pp.27. ⟨hal-01655818⟩

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