Actualité du démembrement des titres

Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

(1) ,

1

Sophie Schiller

Centre de recherche Droit Dauphine

Hubert Fabre

Droit patrimonial Droit des biens Droit commercial Donation Mise en réserve Abus de droit Usufruit Abus de jouissance

Droit

https://hal.science/hal-01521108

Soumis le : jeudi 11 mai 2017-14:30:34

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01521108 , version 1 (11-05-2017)

Sophie Schiller, Hubert Fabre. Actualité du démembrement des titres. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 47. ⟨hal-01521108⟩

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL

44 Consultations

0 Téléchargements