Réponse de la Cour de cassation sur la définition du contrôle et sur l’exécution forcée d’un pacte

Sophie Schiller (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit des affaires; Notion de contrôle; Exécuton forcée d'un pacte; Pactes d'actionnaires; Pactes de préférence; Article L. 233-3 du Code de commerce; Article 1134 du Code civil

Domaines: Droit

Sophie Schiller. Réponse de la Cour de cassation sur la définition du contrôle et sur l’exécution forcée d’un pacte. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 21. ⟨hal-01521052⟩