Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés : dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Dorothée Gallois-Cochet (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit des sociétés; Rachat d'actions stipulées et non stipulées rachetables; Actions de préférence

Domaines: Droit

Dorothée Gallois-Cochet. Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés : dispositions relatives au rachat des actions de préférence. Droit des sociétés , 2014, 10. ⟨hal-01518625⟩