Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président

Dorothée Gallois-Cochet (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit des sociétés; Convocation d'une assemblée; Société par Actions Simplifiée (SAS); Désignation d'un administrateur par le président du tribunal de commerce; Principe du contradictoire; Mandataire ad hoc désigné par ordonnance en référé

Domaines: Droit

Dorothée Gallois-Cochet. Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 35. ⟨hal-01518145⟩