Incidence des formalités de publicité de la cession de parts sur l'affiliation du gérant au régime de sécurité sociale

Dorothée Gallois-Cochet

Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Incidence des formalités de publicité de la cession de parts sur l'affiliation du gérant au régime de sécurité sociale

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Dorothée Gallois-Cochet

Fonction : Auteur
PersonId : 777302
IdRef : 069432058

Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

Droit des sociétés Gérant minoritaire Défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) Cession de parts sociale Défaut de publicité Article L. 221-14 alinéa 3 du Code de commerce

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01518135

Soumis le : jeudi 4 mai 2017-11:52:05

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Dates et versions

hal-01518135 , version 1 (04-05-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01518135 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Incidence des formalités de publicité de la cession de parts sur l'affiliation du gérant au régime de sécurité sociale. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 7. ⟨hal-01518135⟩

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