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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Prescription de l'action en paiement des sommes versées à titre de dividendes

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
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Soumis le : jeudi 27 avril 2017-14:45:47

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Dates et versions

hal-01515425 , version 1 (27-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01515425 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Prescription de l'action en paiement des sommes versées à titre de dividendes. Droit des sociétés , 2014, 3. ⟨hal-01515425⟩

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