Sociétés civiles immobilières : aspects de droit international privé
Résumé
L'article aborde différents aspects de droit international privé: loi applicable à la SCI, nationalité de la SCI et transmission des parts de SCI.
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2013
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01511718
Soumis le : vendredi 21 avril 2017-15:04:03
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01511718 , version 1
Citer
Louis Perreau-Saussine. Sociétés civiles immobilières : aspects de droit international privé. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 47. ⟨hal-01511718⟩
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