Mesure d'interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, pourvoi numéro 11-18.945

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Contributor : Christine Okret-Manville <>
Submitted on : Wednesday, April 5, 2017 - 2:21:20 PM
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  • HAL Id : hal-01502369, version 1

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Juliette Morel-Maroger. Mesure d'interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, pourvoi numéro 11-18.945. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2012. ⟨hal-01502369⟩

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