De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114

Joël Monéger (1) , Fabien Kendérian

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit du commerce; Bail commercial; Transfert d'accessoires au loyer; Immeuble collectif; Local commercial; Liberté contractuelle; Accessoire du loyer à la charge du preneur; Clause mettant à la charge du preneur toutes dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble

Domaines: Droit

Joël Monéger, Fabien Kendérian. De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 2. ⟨hal-01501528⟩