Note sous Décret numéro 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale prévue par l'article L. 125-9 du Code de l'environnement, Journal officiel numéro 0303 du 31 décembre 2011 page 22986

Joël Monéger (1) , Hugues Kenfack (2)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés: Droit des baux commerciaux; Annexe environnementale; Réduction de la consommation énergétique; Réalisation de travaux utiles; Nature des éléments fournis par les parties; Obligation d'engagement à améliorer la performance énergétique; Installation des bâtiments; Green lease; Importance de la clause; Préoccupations économiques

Domaines: Droit

Joël Monéger, Hugues Kenfack. Note sous Décret numéro 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale prévue par l'article L. 125-9 du Code de l'environnement, Journal officiel numéro 0303 du 31 décembre 2011 page 22986. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 5. ⟨hal-01500642⟩