L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises

Thibaut Massart (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Crédit d'impôt; Fondamentalisation du droit; Avantage fiscal; Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH); Droit de propriété; Contribuable; Légitimité de l'espérance; Effets d'aubaine; Niche fiscale; Intérêt général

Domaines: Droit

Thibaut Massart. L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2012, 488. ⟨hal-01497271⟩