La cause d’une promesse de vente de parts sociales, note sous Cass. com. 22 nov. 2011, n° 10-20.215

Thibaut Massart (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Celui qui s'engage à acheter des parts sociales qui ne valent plus rien peut-il invoquer l'absence de cause pour échapper à son engagement ?

Mots clés: Cause

Domaines: Droit

Thibaut Massart. La cause d’une promesse de vente de parts sociales, note sous Cass. com. 22 nov. 2011, n° 10-20.215. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012. ⟨hal-01497260⟩