Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2012
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01497256
Soumis le : mardi 28 mars 2017-14:37:13
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01497256 , version 1
Citer
Thibaut Massart. Complément du prix et ISF, note sous Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-17555. Bulletin Joly Sociétés, 2012, 3. ⟨hal-01497256⟩
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