Contrats de services : les collectivités doivent transférer à leurs partenaires une part significative du risque lié à la prestation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Contrats de services : les collectivités doivent transférer à leurs partenaires une part significative du risque lié à la prestation

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Citer

Jean-David Dreyfus. Contrats de services : les collectivités doivent transférer à leurs partenaires une part significative du risque lié à la prestation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 1. ⟨hal-01494302⟩

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