Contribution de 3 % au titre des montants distribués : quelle compatibilité avec les engagements internationaux de la France ?

Emmanuel Dinh (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Impôt sur les sociétés; Contribution additionnelle; Montants distribués; Article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (CGI); Retenue à la source; Dividendes; Exonération; Liberté d'établissement; Convention fiscale; Clause de non-discrimination

Domaines: Droit

Emmanuel Dinh. Contribution de 3 % au titre des montants distribués : quelle compatibilité avec les engagements internationaux de la France ?. Revue de droit fiscal, 2013, 10. ⟨hal-01491898⟩