Soutien aux énergies renouvelables et aide d'Etat
Résumé
En réponse à la question préjudicielle qui lui a été posée par le Conseil d'Etat, la CJUE estime que le dispositif assurant le financement du surcoût occasionné par le prix d'achat de l'électricité produite par les éoliennes et fixé administrativement révèle une intervention au moyen de ressources d'Etat, contribuant ainsi à la qualification d'aide d'Etat du dispositif français.