THE EUROPEAN CONVENTION ON HUMAN RIGHTS AND THE LAW OF ELECTIONS BETWEEN EUROPEAN HERITAGE AND ETATIC SUPREMATIE

LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LE DROIT DES ELECTIONS ENTRE PATRIMOINE EUROPEEN ET SUPREMATIE ETATIQUE

Sophie de Cacqueray (1)

1 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

La démocratie ne se conçoit pas sans élections. Cependant, si les élections sont une condition nécessaire, leur présence ne suffit pas à garantir l'existence de la démocratie comme en témoignent nombre de régimes dictatoriaux, passés, présents, et, sans doute, futurs. Le droit des élections apparait en fait indissolublement lié à la souveraineté de l'Etat. Dès lors, la Constitution, norme fondamentale de l'Etat, se doit de fixer les éléments fondamentaux concernant la désignation des gouvernants. Ainsi, la Constitution de 1958 dispose, dans son article 3, que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». En outre, selon l'article 4, « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». De même, la loi fondamentale allemande dispose, dans son article 20, que « tout pouvoir d'État émane du peuple. Le peuple l'exerce au moyen d'élections et de votations et par des organes spéciaux investis des pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire ». De plus, à l'article 21 est indiqué que « les partis concourent à la formation de la volonté politique du peuple. Leur fondation est libre. Leur organisation interne doit être conforme aux principes démocratiques ». Quant à l'article 28 de la Constitution, il énonce que « l'ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d'un État de droit républicain, démocratique et social, au sens de la présente Loi fondamentale. Dans les Länder, les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d'élections au suffrage universel direct, libre, égal et secret ». On retrouve les mêmes éléments dans les constitutions espagnole 1 , italienne 2 ou russe 3. 1 Article 1 : « l'Espagne se constitue en un État de droit social et démocratique qui défend comme valeurs supérieures de son ordre juridique la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique. La souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol ; tous les pouvoirs de l'État émanent de lui » ; article 6 : « les partis politiques expriment le pluralisme politique, ils concourent à la formation et à la manifestation de la volonté populaire et sont un instrument fondamental de la participation politique. Ils se forment et exercent leur activité librement, dans le respect de la Constitution et la loi » ; article 23 : « les citoyens ont le droit de participer aux affaires publiques, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement élus à des élections périodiques au suffrage universel » ; article 68 : « le Congrès se compose au minimum de 300 et au maximum de 400 députés, élus au suffrage universel, libre, égal, direct et secret, dans les termes établis par la loi ». 2 Article 1 : « l'Italie est une République démocratique, fondée sur le travail. La souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce dans les for mes et dans les limites de la Constitution » ; article 48 : « le vote est personnel et égal, libre et secret. Son exercice est un devoir civique ». 3 Article 3 : « le détenteur de la souveraineté et l'unique source du pouvoir dans la Fédération de Russie est son peuple mutitinational. Le peuple exerce son pouvoir directement, ainsi que par l'intermédiaire des organes du pouvoir d'Etat et des organes de l'auto-administration locale. Le référendum et les élections libres sont l'expression directe suprême du pouvoir du peuple ». Elle ajoute à l'article 32 que « les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit d'élire et d'être élus dans les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration locale ainsi que de participer au référendum ».

Mots clés: Elections; Démocratie; Convention européenne des droits de l'homme

Domaines: Droit

Sophie de Cacqueray. THE EUROPEAN CONVENTION ON HUMAN RIGHTS AND THE LAW OF ELECTIONS BETWEEN EUROPEAN HERITAGE AND ETATIC SUPREMATIE . Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 4. ⟨hal-01463699⟩