Garantie de passif social et garantie d'éviction : la question du fait générateur
Résumé
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 12 janvier 2017-15:40:40
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- HAL Id : hal-01433304 , version 1
Citer
François Pasqualini. Garantie de passif social et garantie d'éviction : la question du fait générateur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 7-8. ⟨hal-01433304⟩
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