L'exercice d'un droit de veto ne peut résulter d'une abstention

Dorothée Gallois-Cochet (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Dans un arrêt du 16 février 2016, la Cour de cassation décide que l'exercice par un dirigeant de SAS de son droit de veto ne peut résulter d'une abstention. C'est dire que le droit de veto, à défaut d'être explicite, ne peut se déduire que d'actes ou comportements positifs.

Mots clés: Droit des sociétés; SAS; Droit de veto

Domaines: Droit

Dorothée Gallois-Cochet. L'exercice d'un droit de veto ne peut résulter d'une abstention. Droit des sociétés , 2016, 5. ⟨hal-01374362⟩