Licéité d’une clause de cession forcée en cas de cessation de son activité professionnelle par l’associé d’une SEL du secteur de la santé

Dorothée Gallois-Cochet (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Dans un arrêt du 8 décembre 2015, la Cour de cassation valide une clause de cession forcée, stipulée dans les statuts d'une SEL aux fins d'éviter que la cessation par l'associé de son activité professionnelle n'entraîne une irrégularité dans la composition du capital. L'arrêt semble admettre que la clause statutaire fixe alors la perte de la qualité d'associé à la date de cessation de l'activité professionnelle, tout en rappelant que le droit à rétribution des apports en capital jusqu'au remboursement des droits sociaux est d'ordre public.

Mots clés: Droit des sociétés; SEL; Cession forcée des droits sociaux; Cessation de l'activité professionnelle

Domaines: Droit

Dorothée Gallois-Cochet. Licéité d’une clause de cession forcée en cas de cessation de son activité professionnelle par l’associé d’une SEL du secteur de la santé. Droit des sociétés , 2016, 3. ⟨hal-01374000⟩