Brèves observations sur la distribution des dividendes dans les sociétés civiles
Résumé
La règle selon laquelle les dividendes naissent de la décision de l’assemblée générale, après approbation par celle-ci des comptes de l’exercice et constatation de l’existence de sommes distribuables, trouve son fondement dans l’article L. 232-12 du Code de commerce. Elle n’est donc pas applicable aux sociétés civiles. Dans le silence de la loi, la distribution des dividendes dans ces sociétés relève de la liberté statutaire. Pourtant, deux arrêts récents imposent, de manière discutable, une décision d’assemblée pour que naisse une créance de dividendes.