Qu’est-ce qu’une convention de coopération horizontale au sens du droit de l’Union européenne ?

Elisabeth Mella (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Convention horizontale; Personnes publique; Exemption; Objet du contrat; Cause du contrat

Domaines: Droit

Elisabeth Mella. Qu’est-ce qu’une convention de coopération horizontale au sens du droit de l’Union européenne ?. Pouvoirs Locaux : les cahiers de la décentralisation / Institut de la décentralisation, 2015, 105. ⟨hal-01373711⟩