Le droit des personnes intersexuées – Chantiers à venir – 2e partie

Benjamin Moron-Puech (1, 2)

1 IDEMEC - Institut d'ethnologie méditerranéenne, européenne et comparative
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respecté en France le droit des personnes intersexuées, en particulier le droit à l'intégrité physique protégé notamment par l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ? C'est à cette question que le présent article essaye de répondre, après avoir montré l'illicéité de nombre d'actes médicaux aujourd'hui réalisés sur les personnes intersexuées. Parmi les mesures proposées pour assurer un meilleur respect de ce droit, figurent la modification des textes encourageant les professionnels de santé à réaliser les actes illicites, ainsi que la modification de la politique de santé publique actuellement suivie. En outre, s'agissant de la réparation des atteintes à l'intégrité physiques malheureusement intervenue, il est proposé de recourir à un système d'indemnisation ad hoc, tant les mécanismes traditionnels du droit de la responsabilité s'avèrent ici inadaptés.

Mots clés: Personne intersexuée; Assignation sexuée; Intégrité physique; Droit de la responsabilité; Fonds d’indemnisation

Domaines: Droit

Benjamin Moron-Puech. Le droit des personnes intersexuées – Chantiers à venir – 2e partie. 2016. ⟨hal-01356962v1⟩