Le pacte civil de solidarité

Daniel Borrillo (1)

1 CERSA - Centre d'études et de recherches de science administrative

Analyse des plusieurs propositions des lois et des rapports antérieurs au Pacte civil de solidarité. Présentation du pacs et des implications juridiques de cette forme de reconnaissance des couples de même sexe.

Mots clés: pacte civil de solidarité; pacs; unions de même sexe

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Daniel Borrillo. Le pacte civil de solidarité : Une reconnaissance timide des unions de meme sexe. AJP / AJA : Aktuelle Juristische Praxis / Pratique Juridique Actuelle, 2001, 1 (3). ⟨hal-01341624⟩