L’ordre public économique

Article Dans Une Revue Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2015

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Thomas Pez

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit public des affaires Droit public de l'économie Régulation Ordre public économique Concurrence

Droit

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Soumis le : mardi 7 juin 2016-14:06:59

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Thomas Pez. L’ordre public économique. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, N°49. ⟨hal-01328025⟩

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