Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2014
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https://hal.science/hal-01325286
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-09:23:58
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325286 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 19 février 2014, Les conséquences d'un transfert des contrats de travail sur les mandats syndicaux. Droit Social, 2014. ⟨hal-01325286⟩
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