Suggestion de loi sur la protection des droits des personnes intersexuées

Résumé : Cette suggestion de loi a été remise aux membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat, le 12 mai 2016, à l'issue d'une réunion consacrée aux "enfants à identité sexuelle indéterminée". Elle reprend les propositions détaillées faites ce jour-là à la délégation.
Document type :
Reports
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01325206
Contributor : Benjamin Moron-Puech <>
Submitted on : Wednesday, June 1, 2016 - 11:55:43 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

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Inter-Offre de loi 12 mai 2016...
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  • HAL Id : hal-01325206, version 1

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Citation

Benjamin Moron-Puech, Mila Petkova, Marie-Xavière Catto, Clément Cousin. Suggestion de loi sur la protection des droits des personnes intersexuées. [Rapport Technique] Sénat. 2016. ⟨hal-01325206⟩

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