Note sous Cass. Soc. 20 mars 2013, L'ancien délégué syndical choisi comme représentant de la section syndicale

Franck Petit

Journal Articles Droit Social Year : 2013

Note sous Cass. Soc. 20 mars 2013, L'ancien délégué syndical choisi comme représentant de la section syndicale

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Franck Petit

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droit syndical délégué syndical représentant de la section syndicale

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Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 20 mars 2013, L'ancien délégué syndical choisi comme représentant de la section syndicale. Droit Social, 2013. ⟨hal-01325030⟩

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