Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://hal.science/hal-01324961
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-16:29:44
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324961 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 15 novembre 2012, Qu'est qu'un syndicat ? . Droit Social, 2013. ⟨hal-01324961⟩
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