Pactes d’actionnaires et droit des entreprises en difficulté

Sophie Schiller (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit des sociétés; Ordre public; Liberté contractuelle; Procédure de sauvegarde; Redressement; Procédure collective; Jurisprudence; Période d'observation; Clause; Cession de titre; Agrément; Préférence; Préemption; Application; Droit politique; Convention de vote; Direction; Détentrice; Emettrice; Actif; Clause d'inaliénabilité; Pacte; Actionnaire

Domaines: Droit

Sophie Schiller. Pactes d’actionnaires et droit des entreprises en difficulté. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 2. ⟨hal-01293033⟩