Même sans application de l'article L. 124-1-1 du Code des assurances, la cause technique est vraiment une cause technique !

Jérôme Kullmann (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit des assurances; Sinistre sériel; Assurances de responsabilité civile; Article L. 124-1-1 du Code des assurances; Cause technique; Assurance RC produits médicaux; Caractère sériel d'un sinistre; Risque de rupture des produits dû au procédé de fabrication; Rupture de fatigue; Contrats d'assurance successifs; Contrat applicable; Rupture de la prothèse; Contrat en vigueur lors de l'implantation; Contrat en vigueur lors de la rupture

Domaines: Droit

Jérôme Kullmann. Même sans application de l'article L. 124-1-1 du Code des assurances, la cause technique est vraiment une cause technique !. Revue générale du droit des assurances, 2015, 10. ⟨hal-01287942⟩