Sur la compétence et la recevabilité : l'acquisition de titres d'État constitue un investissement. Une action de masse peut être tranchée par un tribunal CIRDI

Sophie Lemaire (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit de l'arbitrage; Clause d'arbitrage; Arbitrage d'investissement; Dette souveraine; Déficit; Tribunal arbitral; Titres d'État; Investissement; Procédure arbitrale

Domaines: Droit

Sophie Lemaire. Sur la compétence et la recevabilité : l'acquisition de titres d'État constitue un investissement. Une action de masse peut être tranchée par un tribunal CIRDI. Revue de l'arbitrage, 2013, 2. ⟨hal-01287923⟩