Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2015
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01224028
Soumis le : mardi 3 novembre 2015-20:29:33
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01224028 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Les cotisations sociales n'échappent pas à l'interdiction des poursuites: note sous Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-26931, PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, pp.2. ⟨hal-01224028⟩
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