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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

L'avertissement personnel d'un créancier privilégié est efficace même si les textes qu'il vise ne sont plus en vigueur

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 3 novembre 2015-20:27:01

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. L'avertissement personnel d'un créancier privilégié est efficace même si les textes qu'il vise ne sont plus en vigueur. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, pp.5. ⟨hal-01224027⟩

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