Une privatisation partielle sous contrainte. Le cas de la Compagnie des eaux de Berlin
Résumé
In 1999, the city of Berlin was facing an important budget deficit and ceded 49.9% of the assets of its water service company to a private consortium that included the electric grid operator RWE and the French operator Vivendi, for a duration of 29 years. Less than 15 years later, these two private partners have sold their assets and the company is now coming back to its municipal owner. By focusing on this episode, the paper seeks to compare two models of urban services: the “French model” of subcontracted management, and the German “strong local public model.” It emphasizes the major role played by secondary institutions (technical norms, legal regulations and accounting categories) in framing the cooperation between these different models as well as the use water operators make of them in order to create, maintain or call into question such a cooperation. It suggests that while partial privatization has been made possible by important interventions on these institutions (legal model, rates), they have been used a few years later in order to organize the return of Berlin’s water company to the public domain.
En 1999, la ville de Berlin, affectée par un important déficit budgétaire, cède 49,9 % des actifs de sa compagnie des eaux à un consortium privé composé de l’électricien RWE et de l’opérateur français Vivendi, pour une durée de 29 ans. Moins de 15 ans après, les deux partenaires privés revendent leurs actifs et l’entreprise retourne dans les mains de la municipalité. À travers cet épisode, cet article se propose d’analyser la confrontation entre deux modèles de services urbains : le « modèle français » de gestion déléguée par contrat et le « modèle public local fort » allemand. Il met en avant le rôle central joué par les institutions de second rang (normes techniques, règles de droit et catégories comptables) dans les modalités de coopération entre ces différents modèles et la manière dont les protagonistes de l’eau s’en servent pour créer, maintenir, ou remettre en cause une telle coopération. L’analyse révèle alors que si la privatisation partielle n’a été rendue possible que par un travail important sur ces institutions (modèle juridique, tarification), celles-ci ont servi quelques années plus tard à permettre un retour de la Compagnie des eaux de Berlin dans la sphère publique.